C'est la loi du 15 juin 1943 qui donne naissance à la forme moderne du permis de construire. Le permis de construire devient obligatoire sur l'ensemble du territoire quelle que soit l'importance de la commune.

Les permis de construire sont des autorisations administratives qui constatent qu'un projet de construction est conforme aux règles d'urbanisme locales (plan local d'urbanisme, règlement de lotissement approuvé) et nationales (sécurité, salubrité, alignement, protection des monuments historiques et des sites naturels).

Les pièces d'un permis de construire sont régulièrement consultées en cas de vente d'un bien, de réalisation de travaux ou pour faire l'historique de sa maison.

Un dossier type se compose de la manière suivante :

• demande et arrêté de permis de construire,
• plans,
• déclaration d'achèvement de travaux,
• certificat de conformité.

Selon la nature de la demande, il peut arriver qu'un dossier contienne un cahier des charges (pour un lotissement ou une ZAC/ZUP) ou un règlement de copropriété (pour une résidence).

• Les permis de construire pour des biens situés exclusivement sur la commune de Toulouse. Pour les communes alentours il convient de s'adresser à la mairie concernée.
• Les dossiers de permis de construire depuis les années 1940 jusqu'en 2003 inclus. Au-delà de cette date, il vous faut vous rapprocher du Service des autorisations d'urbanisme de la mairie de Toulouse (autorisations.urbanisme@mairie-toulouse.fr).

Les dossiers ne sont pas numérisés, la base de données vous permet uniquement d'accéder à la notice descriptive du permis de construire.

• adresse de l'édifice,
• année ou période de construction,
• numéro du permis attribué par le service de l'urbanisme,
• nom du lotissement / de la résidence (les demandes de lotissements et résidences sont souvent adressées à une voie importante à proximité : avenue / chemin / allée / etc. Les rues qui les composent sont nommées après, ce qui explique qu'il y ait souvent peu de permis dans les rues où les bâtiments se ressemblent),
• nom de l'architecte, voire du promoteur,
• acte notarié (permet d'avoir le nom des propriétaires précédents, ainsi que de retracer l'origine de la propriété).

[uniquement pour une recherche en salle de lecture, sur Intranet]

• nom du demandeur du permis / des propriétaires précédents (un particulier / une SCI / une SARL / un promoteur / un OPHLM / la Ville de Toulouse / …)

À noter : les références cadastrales ne sont pas un élément nécessaire à la recherche.